• Pour une première entente, les parents peuvent bénéficier de 5 heures de séances subventionnées par le gouvernement.

• Même en cours de procédures judiciaires, les parents/conjoints peuvent avoir recours à la médiation familiale, tant qu’un jugement n’a pas été rendu. S’ils n’ont jamais eu recours à la médiation familiale, ils ont droit à 5 heures. S’ils ont déjà bénéficié de 5 heures gratuites, ils auront droit à 2 h 30.

• Pour toute modification ou révision d’entente, les parents/conjoints peuvent bénéficier annuellement d’un bloc de 2 h 30 de médiation familiale subventionnée.

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Une fois les heures de subventions écoulées, les parents sont responsables de payer les honoraires dont ils auront préalablement été informés au moment de la signature du consentement à la médiation.